Accord de traitement des données

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026 – Versione italiana – Versão portuguesa

Le présent accord fait partie du contrat de domiciliation conclu entre Cannes Info Gestion (le « domiciliataire ») et sa cliente (le « domicilié »). Il fixe les conditions dans lesquelles le domiciliataire traite, pour le compte du domicilié, les données personnelles contenues dans le courrier, les colis et les appels qu'il reçoit pour lui, conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Pour les autres données (identification du domicilié et de ses dirigeants, obligations de vigilance, facturation), le domiciliataire agit en qualité de responsable de traitement, comme décrit dans la politique de confidentialité.

1. Rôles

Le domicilié est responsable du traitement. Le domiciliataire est son sous-traitant pour les prestations décrites ci-dessous.

2. Objet, nature et finalité

Réception, enregistrement au registre chronologique, conservation, ouverture, numérisation, rédaction d'une note explicative et transmission du courrier ; réception des colis ; prise et transmission des messages téléphoniques. Ces opérations ont pour seule finalité l'exécution des prestations souscrites au contrat.

3. Données et personnes concernées

Toute donnée figurant dans le courrier et les messages reçus pour le domicilié : identité et coordonnées des expéditeurs, des correspondants et des personnes citées (clients, fournisseurs, salariés, administrations), et le contenu des correspondances. Ces données peuvent comprendre des informations sensibles ou relatives à des infractions, que le domiciliataire ne choisit pas et dont il ne fait aucun autre usage.

4. Durée

Le présent accord s'applique pendant toute la durée du contrat de domiciliation et jusqu'à la suppression ou la restitution des données dans les conditions de l'article 10.

5. Instructions

Le domiciliataire traite les données uniquement sur instruction documentée du domicilié : le contrat, ses conditions particulières et les instructions écrites ultérieures. Si une instruction lui paraît contraire à la réglementation, il en informe immédiatement le domicilié. Il ne traite pas les données pour son propre compte, sauf obligation légale à laquelle il est soumis, dont il informe alors le domicilié lorsque la loi le permet.

6. Confidentialité

Seules les personnes habilitées du domiciliataire ont accès au courrier et aux données. Elles sont tenues à une obligation de confidentialité. Le courrier marqué « personnel » ou « confidentiel » n'est pas ouvert sans instruction écrite.

7. Sécurité

Le domiciliataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque : accès réservé aux personnes habilitées ; postes de travail et comptes protégés par mot de passe ; courrier papier conservé dans ses locaux ; traçabilité de chaque courrier par le registre chronologique ; transmission par des outils à accès restreint ; sauvegarde quotidienne sur support physique et sauvegarde en ligne.

8. Sous-traitants ultérieurs

Le domicilié autorise le domiciliataire à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants : son prestataire de messagerie ; Dropbox (offre professionnelle) et Microsoft (SharePoint, sauvegarde en ligne) ; le cas échéant, l'éditeur de son logiciel de gestion de la domiciliation. Le domiciliataire informe le domicilié de tout changement envisagé, qui peut s'y opposer dans un délai de quinze jours. Il impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes à celles du présent accord et reste responsable de leur respect.

9. Transferts hors de l'Union européenne

Certains sous-traitants ultérieurs peuvent traiter des données hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues aux articles 44 et suivants du RGPD : décision d'adéquation (cadre de protection des données UE–États-Unis) ou clauses contractuelles types de la Commission européenne.

10. Fin du contrat

À la fin du contrat, le domiciliataire restitue au domicilié, sur demande, les documents numérisés. Il conserve ensuite les documents numérisés et le registre chronologique, à des fins de preuve et pour respecter ses obligations, pendant les délais de prescription et de conservation prévus par la loi, notamment en matière fiscale, puis les supprime. Pendant cette période, ils ne font l'objet d'aucun autre traitement.

11. Assistance

Le domiciliataire aide le domicilié, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, à assurer la sécurité des traitements et, le cas échéant, à réaliser une analyse d'impact. Il lui transmet sans délai toute demande qu'il reçoit directement d'une personne concernée.

12. Violation de données

Le domiciliataire notifie au domicilié toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles pour lui permettre, le cas échéant, de la notifier à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées.

13. Information et audit

Le domiciliataire met à la disposition du domicilié les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Il permet la réalisation d'audits, sur demande écrite motivée, avec un préavis de trente jours, pendant les heures ouvrées et sans accès aux données des autres clients ; les frais de l'audit sont à la charge du domicilié.

14. Obligations du domicilié

Le domicilié s'assure que ses instructions sont conformes à la réglementation et que les personnes concernées sont informées, le cas échéant, de l'intervention du domiciliataire.

15. Droit applicable

Le présent accord est soumis au droit français. La version française fait foi.